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19 juin 2026 à 15h37

Loi sur les fraudes sociales et fiscales : le conseil constitutionnel rend sa décision, dernière étape avant la publication

Sommaire
Introduction
Paye
Projet de texte
#Accident, maladie et inaptitude #Formation professionnelle #Accident, maladie et inaptitude #Contrôles et contentieux
Loi sur les fraudes sociales et fiscales : le conseil constitutionnel rend sa décision, dernière étape avant la publication
Sur les 11 articles contestés, le Conseil constitutionnel en a validé 10, dont 6 avec réserves, et censuré un article. L’essentiel des mesures RH et paye est conservé. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​