13 juin 2020 à 08h24

Modulation de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d'ordonnance et de décret sont dévoilés

Modulation de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020 : les projets d'ordonnance et de décret sont dévoilés

Le ministère du Travail a envoyé le 12 juin 2020 aux partenaires sociaux le projet d’ordonnance et le projet de décret relatifs à la modulation de l’allocation d’activité partielle. Ces documents confirment les annonces sur les nouveaux taux de remboursement aux entreprises, qui s’appliqueraient du 1er juin au 30 septembre 2020 : 60 % dans le cas général et 70 % pour les secteurs soumis à des restrictions d’activité ainsi que pour les secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Par la rédaction Revue Fiduciaire

Taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle abaissé à 60 %

Jusqu’au 31 mai 2020, le remboursement aux entreprises des indemnités d’activité partielle versées aux salariés, sous la forme d’allocations d’activité partielle, s’effectuait au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 €.

Le gouvernement avait annoncé l’abaissement de ce taux au 1er juin 2020. À cette date, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle passerait de 70 % à 60 % (voir notre actualité du 25 mai 2020).

Le projet de décret confirme cette annonce. Il fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum de 8,03 € ne serait pas remis en cause.

À noter : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié n’est pas modifié par ces projets de textes. Elle reste de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure indemnisable, sauf cas particuliers).

Maintien d’un remboursement dérogatoire de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire

Le projet d’ordonnance et le projet de décret maintiennent, par dérogation, le versement d’allocations d’activité partielle au taux de 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Dans le détail, seraient concernés les employeurs exerçant leur activité principale :

  • dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des restrictions d’activité qu’ils subissent (liste des activités détaillée dans le tableau en fin d’article) ;
  • dans les secteurs dits « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur devrait avoir vu son chiffre d’affaires diminué d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (conditions et liste des activités précisées dans le tableau en fin d’article) ;
  • dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle celle-ci est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Taux applicables entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020

Ces nouveaux taux de remboursement s’appliqueraient aux demandes d’indemnisation adressées par les entreprises pour des placements de salariés en activité partielle entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.

NDLR : le projet d’ordonnance et le projet de décret sont pris en application de la seconde loi portant mesures d’urgence face à l'épidémie de Covid-19, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin (voir notre actualité du 11 juin 2020). Ils seront publiés une fois la loi elle-même parue au Journal officiel.

Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

• Téléphériques et remontées mécaniques

• Hôtels et hébergement similaire

• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

• Restauration traditionnelle

• Cafétérias et autres libres-services

• Restauration de type rapide

• Restauration collective sous contrat

• Services des traiteurs

• Débits de boissons

• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

• Activités des agences de voyage

• Activités des voyagistes

• Autres services de réservation et activités connexes

• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

• Agences de mannequins

• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

• Arts du spectacle vivant

• Activités de soutien au spectacle vivant

• Création artistique relevant des arts plastiques

• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

• Gestion des musées

• Guides conférenciers

• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

• Gestion d'installations sportives

• Activités de clubs de sports

• Activité des centres de culture physique

• Autres activités liées au sport

• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

• Autres activités récréatives et de loisirs

• Entretien corporel

• Trains et chemins de fer touristiques

• Transport transmanche

• Transport aérien de passagers

• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

• Cars et bus touristiques

• Balades touristiques en mer

• Production de films et de programmes pour la télévision

• Production de films institutionnels et publicitaires

• Production de films pour le cinéma

• Activités photographiques

• Enseignement culturel

• Culture de plantes à boissons

• Culture de la vigne

• Pêche en mer

• Pêche en eau douce

• Aquaculture en mer

• Aquaculture en eau douce

• Production de boissons alcooliques distillées

• Fabrication de vins effervescents

• Vinification

• Fabrication de cidre et de vins de fruits

• Production d'autres boissons fermentées non distillées

• Fabrication de bière

• Production de fromages sous AOP/IGP

• Fabrication de malt

• Centrales d'achat alimentaires

• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

• Commerce de gros de fruits et légumes

• Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

• Commerce de gros de boissons

• Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

• Commerce de gros de produits surgelés

• Commerce de gros alimentaire

• Commerce de gros non spécialisé

• Commerce de gros textile

• Intermédiaires spécialisés commerce d'autres produits spécifiques

• Commerce de gros d'habillement et de chaussures

• Commerce de gros d'autres biens domestiques

• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

• Autres services de restauration n.c.a.

• Blanchisserie-teinturerie de gros

• Stations-services

• Enregistrement sonore et édition musicale

• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

• Distribution de films cinématographiques

• Éditeurs de livres

• Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

• Services auxiliaires des transports aériens

• Transports de voyageurs par taxis et VTC

• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

(*) Baisse de CA de 80 % appréciée :

  • soit au regard du CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019 ;
  • soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA serait appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.