30 juillet 2026 à 09h00

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives ...