22 juillet 2026
à 09h00
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives ...