24 mai
Visites de reprise, de préreprise et de mi-carrière : la compétence des infirmiers en santé au travail confirmée par le Conseil d’État
Sur délégation du médecin du travail, les infirmiers en santé au travail peuvent réaliser un certain nombre de visites et d’examens médicaux, et en particulier les visites médicales de reprise, de préreprise et de mi-carrière. Cette possibilité, remise en cause par le Conseil national de l'ordre des médecins, a été confirmée par le Conseil d’État qui a écarté le recours en annulation du décret 2022-679 du 26 avril 2022 qui lui était soumis. ...
Jurisprudence
