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17 février 2026 à 12h00

LF 2026 : nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales

Sommaire
Introduction
Champ d'application de la taxe
Assiette de la taxe de 20 %
Redevables, obligations déclaratives et paiement
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2026 #BIC - IS #Groupes et restructurations
LF 2026 : nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales est due par les sociétés, françaises ou étrangères, dont les revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.) représentent plus de 50 % des produits d'exploitation et...

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