27 octobre 2026 à 12h00

Prise en charge des coûts de restructuration intragroupe : un transfert indirect de bénéfices ?

Prise en charge des coûts de restructuration intragroupe : un transfert indirect de bénéfices ?
La prise en charge par une société française des coûts liés à la fermeture de son site de production, dans le cadre d’une restructuration intragroupe, peut répondre à son propre intérêt, sans pour autant caractériser un transfert indirect de bénéfices à l’étranger. ...