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5 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques

Fiscal

Journal officiel

Loi de finances pour 2022 #Taxes diverses #Paiement et recouvrement de l'impôt

LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques

La loi de finances pour 2022 comprend diverses mesures qui poursuivent des réformes engagées depuis quelques années, relatives à la modernisation et la rationalisation de la fiscalité. ...

Sommaire

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrement applicables aux cessions de participations d’entreprises foncières solidaires

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit d'organismes publics

Déclaration de succession en ligne

Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe de 3 % sur les immeubles

Suppression de taxes à faible rendement

Secteur aérien

Création d’une taxe pour le financement de l’ARPE

Transfert de certaines taxes à la DGFiP

Nouvelle habilitation pour la création du nouveau « code des impositions sur les biens et services »

Mesures concernant le recouvrement forcé des créances publiques

Saisies à tiers détenteur adressées aux employeurs déposant des DSN

Privilège et hypothèque légale du Trésor

Dettes fiscales dans les procédures de surendettement

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Pas de taxe additionnelle à la CVAE pour frais de CCI dans une SCM

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15 mars 2023 à 00h10

Transfert à la DGFiP des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive

Fiscal

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