LF 2022 : droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques

Introduction

Droits d'enregistrement

Droits d’enregistrement applicables aux cessions de participations d’entreprises foncières solidaires

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit d'organismes publics

Déclaration de succession en ligne

Taxes diverses

Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires

Télérèglement de la taxe de 3 % sur les immeubles

Suppression de taxes à faible rendement

Secteur aérien

Octroi de mer

Création d’une taxe pour le financement de l’ARPE

Transfert de certaines taxes à la DGFiP

Nouvelle habilitation pour la création du nouveau « code des impositions sur les biens et services »

Mesures concernant le recouvrement forcé des créances publiques

Saisies à tiers détenteur adressées aux employeurs déposant des DSN

Privilège et hypothèque légale du Trésor

Dettes fiscales dans les procédures de surendettement