9 juin 2026 à 12h00

La notion de locaux industriels précisée au regard de la taxe d’aménagement

La notion de locaux industriels précisée au regard de la taxe d’aménagement
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de 50 % sur l'assiette de la taxe d'aménagement les locaux à usage industriel dans lesquels est exercée une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installation...