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Loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté au conseil des ministres du 22 septembre 2021.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

Calcul de l'impôt sur le revenu

Modalités de calcul du système du quotient

Les députés adoptent un amendement modifiant les modalités de calcul du système du quotient. Le déficit catégoriel, le déficit global ou, le cas échéant, le revenu net global négatif s’imputerait sur le montant du revenu exceptionnel ou différé, avant application du système du quotient. ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2022

Salaires, pensions et rentes

Pourboires volontaires dans les HCR : vers une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022, adopté en Commission des finances le 5 octobre 2021, prévoit une défiscalisation et une exonération de charges sociales, plafonnée et temporaire, des pourboires volontaires dans le secteur des HCR. ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2022

Calcul de l'impôt sur le revenu

PLF 2022 : fiscalité des particuliers et du patrimoine

Revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus de 2022, aménagements des modalités d'application des plus-values, définition du champ des prestations éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne... Telles sont les quelques mesures du projet de loi de finances pour 2022 qui intéressent les particuliers. ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2022

Mesures fiscales diverses

Principales mesures du projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 du 22 septembre 2021 comporte des mesures concernant principalement les entreprises . ...

Projet de texte

Loi de finances pour 2022