11 juillet
2022
La TVA, j'en mangerai !
La loi de finances pour 2022 prévoyait une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. La doctrine administrative est enfin mise à jour et fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2022 inclus. ...
Fiscal
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Loi de finances pour 2022
