28 novembre 2023 à 12h00

Les conséquences de la loi de programmation de la Justice 2023-2027 en vie des affaires et en droit du travail

Sommaire

Introduction

Une réforme globale des tribunaux de commerce

Une contribution financière imposée à certaines entreprises

La procédure de traitement rapide des difficultés des PME est réactivée

Nouvelle procédure de saisie sur salaire au plus tard le 1

La confidentialité des consultations des juristes retoquée par le Conseil constitutionnel

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#Rémunération #Règlement des litiges #Rémunération

Les conséquences de la loi de programmation de la Justice 2023-2027 en vie des affaires et en droit du travail

Tirant notamment les conséquences des états généraux de la justice qui se sont tenus il y a 2 ans, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice s'attaque à de nombreux sujets, de la modernisation de la procédure pénale à la réforme du procès civil en passant par le statut du p...

Sommaire

Introduction

Une réforme globale des tribunaux de commerce

Une contribution financière imposée à certaines entreprises

La procédure de traitement rapide des difficultés des PME est réactivée

Nouvelle procédure de saisie sur salaire au plus tard le 1

La confidentialité des consultations des juristes retoquée par le Conseil constitutionnel