Transparence salariale : le projet de loi est enfin sur la table

Introduction

Le projet de loi, sa toile de fond et son calendrier

Définition plus précise du « travail de valeur égale »

Rappel

Prise en compte de nouveaux critères pour l'appréciation du travail de valeur égale

Une notion capitale pour les mesures phares du projet de loi

Catégorisation des salariés effectuant un travail de valeur égale

Objectif de cette obligation

Catégorisation par accord collectif

Catégorisation par décision unilatérale de l'employeur

Possibilité de prendre en compte les accords de branche de méthode

Sept nouveaux indicateurs pour remplacer l'index de l'égalité

Remplacement de l'index Pénicaud

Une nouvelle obligation de déclaration pour remplacer l’index de l’égalité professionnelle

Demandes d'explications sur les derniers indicateurs

Écart supérieur à un seuil fixé par décret au 7

Sanctions administratives des manquements

Droit du salarié à une information comparative

Droit du salarié et obligation de réponse de l'employeur

Limite : la protection des données personnelles relatives aux rémunérations

Sanctions administratives

Entrée en vigueur

Mesures diverses visant à favoriser la transparence salariale

Mentions des offres d'emploi et information des candidats

Interdiction des clauses de « secret salarial »

Obligation de transparence sur les « déterminants » de la rémunération

Sanctions pénales

Preuve en cas de litige sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Une preuve toujours partagée en principe

Un champ de comparaison élargi aux salariés dont la rémunération est régie par une « source unique »

Renversement de la charge de la preuve en cas de violation de certaines obligations de transparence