16 mars 2021 à 11h48

La présentation infidèle des comptes consolidés n’est pas sanctionnée pénalement

La présentation infidèle des comptes consolidés n’est pas sanctionnée pénalement
La présentation infidèle de comptes annuels peut être sanctionnée pénalement, mais non la présentation infidèle de comptes consolidés. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation. ...