1. Accueil
  2. Un associé peut agir en référé contre le ...
12 mai 2026 à 11h00

Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée

Sommaire
Introduction
Vie des affaires
Jurisprudence
#Responsabilité des dirigeants ou des sociétés #Sociétés commerciales
Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée
La rémunération du gérant d'une SARL est fixée, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Si aucune de ces conditions n'est respectée, le versement d'une rémunération non autorisée crée un préjudice pour la société, ouvrant droit à une action en référé. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​