7 mai 2026 à 08h00

Des conditions d'exemption, pour la filiale d'une société civile mère, d'établir et de publier des comptes consolidés...

Des conditions d'exemption, pour la filiale d'une société civile mère, d'établir et de publier des comptes consolidés...
Lorsqu’une société civile établit et publie volontairement des comptes consolidés, sa filiale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication de ses comptes consolidés, sous réserve que les comptes consolidés de la société civile soient rendus publics.Les...