7 mai
Des conditions d'exemption, pour la filiale d'une société civile mère, d'établir et de publier des comptes consolidés...
Lorsqu’une société civile établit et publie volontairement des comptes consolidés, sa filiale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exemption d’établissement et de publication de ses comptes consolidés, sous réserve que les comptes consolidés de la société civile soient rendus publics. Les sociétés civiles n’étant pas tenues de déposer leurs comptes au greffe, la publicité de ces comptes ne se limite pas au seul dépôt auprès du greffe. Dès lors que l’information est portée à la connaissance d’un public non restreint et ne fait l’objet d’aucune confidentialité, cette communication peut également être assurée par d’autres moyens que le dépôt au greffe comme une publication sur le site Internet de la filiale ou dans un journal d’annonces légales, l’annexion de la copie des comptes consolidés de l’ensemble plus grand aux comptes individuels déposés par la filiale bénéficiant de l’exemption au greffe ou encore la mention figurant dans l’annexe des comptes annuels de la filiale de l’existence de comptes consolidés et du moyen de les consulter. ...
Compta-Audit
Autres sources
