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Actualité Comptes consolidés

Soyez à jour des dernières modifications du référentiel français des comptes consolidés (règlement CRC 99-02) et des réponses doctrinales de la profession.

91 articles trouvés
13 juillet

Transferts de holdings belges en France et bénéfice (ou non) des exemptions d'établir et de publier des comptes consolidés

Deux sociétés holdings belges transférées en France, H1 contrôlant H2, cette dernière exerçant un contrôle exclusif sur un sous-groupe opérationnel G établissant volontairement ses comptes consolidés en IFRS, ne peuvent pas bénéficier, selon les cas, ni des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-17-1 du code de commerce, ni à celle prévue aux § 31 d'IFRS 10. ...
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27 avril

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives aux incidences sur les comptes consolidés

Toutes les entités doivent obligatoirement appliquer le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, à l'exception des organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC ont publié la quatrième foire aux questions (FAQ) d'une série de plusieurs autres destinées à accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette nouvelle publication a pour objectif d’apporter des réponses à des questions relatives aux incidences sur les comptes consolidés. ...
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30 mars

Quid du traitement des opérations d’acquisitions et de cessions successives de parts d’une SEL consolidée réalisées par une SPFPL ?

Lorsqu’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL) est amenée à acquérir temporairement des parts supplémentaires d’une société d’exercice libéral (SEL) dont elle détient déjà une participation majoritaire, afin de pallier le départ d’un associé personne physique dans l’attente de leur cession à un nouvel entrant, ces acquisitions et cessions successives doivent faire l’objet d’un traitement comptable distinct et ne peuvent pas être assimilées à une seule et même opération. ...
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2 septembre 2025

Désignation des commissaires aux comptes dans un petit groupe à la tête duquel une société civile décide d’établir et de publier volontairement des comptes consolidés

Une société civile, tête de groupe, qui décide d’établir et publier volontairement des comptes consolidés, n’a pas l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes. La société commerciale initialement astreinte à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés pourra se prévaloir, sous conditions, de l’exemption prévue au code de commerce. En revanche, les mandats des deux CAC se poursuivront jusqu’à leur terme. ...
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6 mai 2025

Seuils applicables aux exercices de référence pour déterminer s’il existe une obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2025

Les nouvelles dispositions de l’article L. 233-17 du code de commerce qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025 renvoient, pour l’appréciation de l’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, à la notion de « grand groupe » au sens de l’article L. 230-2 et aux seuils fixés à l’article D. 230-2 du code de commerce (30/60/250). ...
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24 décembre 2024

L’obligation d’établir des comptes consolidés incombe-t-elle aux holdings de deux sous-groupes qui exercent un contrôle conjoint sur les sociétés filiales ?

À l'issue d'une opération de restructuration, 2 sous-groupes dont l'un (A) était soumis à l'obligation de présenter des comptes consolidés, sont détenus dorénavant de manière croisée par 2 holdings H1 et H5. Le président historique de la société A, toujours en place, détient une participation significative dans H1. ...
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28 aout 2023

Nouveau règlement de l'ANC : prise en compte de l'impôt minimum mondial dans les comptes consolidés

Suite à la publication de la directive européenne 2022/2523 du 15 décembre 2022 établissant un impôt minimum mondial au sein de l'Union européenne, l'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement ANC 2023-02 du 7 juillet 2023, en cours d'homologation. Ce règlement modifie le règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés français applicable depuis le 1er janvier 2021. ...
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30 mai 2022

Incidences du non-respect des conditions d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans les sous-groupes

Dans un sous-groupe, le fait de ne pas respecter une condition d’exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés constitue le défaut d’établissement de comptes consolidés par une société qui est astreinte à en établir. En particulier, le fait de ne pas fournir les informations requises relatives au sous-groupe est constitutif d’une irrégularité dont le commissaire aux comptes devra tirer les conséquences. Dans le cas où la tête du sous-groupe est une SAS, le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction pénale pour son président. ...
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