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6 mai 2026 à 08h00

Des mesures pour mieux identifier les bénéficiaires effectifs

Sommaire
Introduction
Vie des affaires
Journal officiel
#Formalités des entreprises #Responsabilité des dirigeants ou des sociétés #Sociétés civiles #Sociétés commerciales
Des mesures pour mieux identifier les bénéficiaires effectifs
Rappelons que seules certaines autorités ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter l'identité des bénéficiaires effectifs. Un décret du 24 avril 2026 précise les modalités pour formuler une telle demande notamment les délais de réponse et les motifs de refus. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​