2 décembre 2021 à 11h24

La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO

La loi instituant l’indemnité inflation de 100 € est publiée au JO
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Par la rédaction Revue Fiduciaire

La seconde loi de finances rectificative pour 2021, qui pose la base légale de l’indemnité inflation de 100 €, a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Il faut maintenant espérer que le décret d’application et les précisions de l’administration soient diffusés rapidement, si le gouvernement veut que les employeurs versent l’indemnité aux salariés dès le mois de décembre lorsque cela sera possible.

Source : Loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, art. 13, JO du 2

Un décret d’application très attendu

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 constitue la base légale du dispositif relatif à l’indemnité inflation, voulue par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages sous condition de ressources.

Cette base légale se traduit par quelques lignes, qui posent le principe de l’indemnité, que l’on trouvera à l’article 13 de la loi (voir encadré en fin d’article pour le texte intégral).

Cependant, les modalités pratiques doivent encore être détaillées par un décret d’application, dont on espère qu’il sera publié dans les prochains jours.

C’est en effet le décret qui précisera les points techniques essentiels aux professionnels de la paye (ex. : condition de ressources requises en fonction des bénéficiaires et de leur situation, modalités de versement de l’indemnité et de la compensation pour les employeurs, règles de priorisation lorsqu’une personne peut prétendre à l’indemnité à plusieurs titres, etc.).

Rappelons que dans l’attente du décret, le gouvernement avait diffusé dès début novembre sur son site Internet (www.gouvernement.fr) un dossier de presse et des premières questions/réponses générales (voir notre actu du 04/11/21 : « Le gouvernement donne ses premières précisions sur l’indemnité inflation de 100 € »).

À cette occasion, les pouvoirs publics avaient évoqué un versement aux salariés « en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022 ». Mais encore faut-il avoir les textes pour ce faire…

Des précisions de l’administration nécessaires pour le versement effectif

Indépendamment du décret d’application, primordial pour mettre en place le dispositif (voir ci-avant), les professionnels de la paye attendent également la diffusion officielle des précisions de l’administration pour clarifier les situations particulières (mise à jour des questions/réponses du 3 novembre ? nouvelles questions/réponses ? publication d’une fiche dédiée ? autre ? L’avenir nous le dira).

Les précisions viendront peut-être aussi sous forme d’une mise à jour des précisions et consignes déjà données sur le déclaratif en DSN par le GIP-MDS (www.dsn-info.fr, base de connaissances, fiche 2534 dans sa version au 22 novembre 2021 ; voir notre actu du 19/11/21 : « Premières précisions sur la déclaration de l'indemnité inflation en DSN »).

En tous les cas, une diffusion officielle rapide de toutes les précisions utiles est souhaitable si les pouvoirs publics veulent que les employeurs versent l’indemnité dès le mois de décembre lorsque cela sera possible.

Article 13 de la LFR 2021 créant l’indemnité inflation

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.

Cette aide est à la charge de l'État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.

L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.