13 mai 2025 à 15h44

La création d'un examen de conformité sociale au menu d'un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique

La création d'un examen de conformité sociale au menu d'un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2024, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le 29 avril 2025, les députés ont adopté en séance publique la création d'un « examen de conformité sociale ». Reste à voir le sort qui ...