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Actualité Mesures diverses et statuts particuliers

Vous retrouverez ici les actualités paye… qui ne figurent pas dans les autres rubriques ! Statuts particuliers (VRP, travailleurs étrangers, travailleurs détachés…) et mesures diverses sont au menu de cette rubrique.

72 articles trouvés
22 avril

Les entreprises peuvent utiliser un simulateur pour estimer leurs obligations sociales en fonction de leur effectif

Dans une actualité du 15 avril 2026, le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘information administrative pour les entreprises, annonce avoir mis en place un simulateur d’obligations sociales à disposition des employeurs, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce simulateur, dont le résultat est purement estimatif, n’a pas vocation à se substituer à une analyse complète de sa situation par chaque entreprise, compte tenu de la complexité des règles applicables. ...
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Autres sources
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
27 mars

Statut de conjoint salarié : inutile de prouver qu'il y a lien de subordination, même lorsque l'autre conjoint dirige la société

Le conjoint d’un chef d'entreprise qui exerce une activité à ses côtés de manière régulière peut disposer du statut de conjoint salarié. Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise qu'il n'a nullement besoin de prouver l'existence d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut, y compris lorsque c'est son époux(se) qui est le dirigeant de la société. ...
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Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
10 février

Alsace-Moselle : pour bénéficier du maintien de salaire du droit local, il faut exercer principalement son activité dans les départements concernés

Dans une affaire jugée le 4 février 2026, la Cour de cassation a rappelé que le bénéfice du maintien de salaire attaché au droit local d'Alsace-Moselle est d'application stricte. Un VRP travaillant principalement en Haute-Garonne ne peut donc pas en bénéficier, même si le siège social de l'employeur se trouve dans le Bas-Rhin ! ...
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Jurisprudence
27 octobre 2025

Publication de la loi sur les seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles

La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au JO du 25 octobre. Elle contient diverses mesures destinées à favoriser l'emploi des salariés expérimentés, à améliorer le dialogue social dans les entreprises et à faciliter les transitions professionnelles ou les aménagements de fin de carrière. ...
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Journal officiel
25 septembre 2025

L'URSSAF en soutien des professionnels victimes des intempéries en Bretagne et dans la région PACA

Dans une information Internet du 24 septembre 2025, le réseau des URSSAF indique avoir activé des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les intempéries survenues en Bretagne et dans la région PACA. Le CPSTI, quant à lui, a mis en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes de ces mêmes inondations. ...
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Autres sources
26 juin 2025

Le gouvernement dévoile son projet de réforme des titres-restaurant

Lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 26 juin 2025 au matin, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire a présenté le projet de réforme des titres-restaurant que le gouvernement entend prochainement porter devant le Parlement. Avec à la clef la pérennisation de la possibilité de « faire ses courses » alimentaires avec. ...
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Autres sources
18 juin 2025

Les députés votent en première lecture la création d'un examen de conformité sociale dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique

L'Assemblée nationale a adopté le 17 juin 2025, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les mesures votées, les députés ont approuvé la création d'un « examen de conformité sociale ». Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire (CMP) au sein de laquelle sénateurs et députés tenteront de s'accorder sur un texte commun. ...
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Projet de texte
13 mai 2025

La création d'un examen de conformité sociale au menu d'un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2024, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le 29 avril 2025, les députés ont adopté en séance publique la création d'un « examen de conformité sociale ». Reste à voir le sort qui sera réservé à cette mesure durant la suite des débats au Parlement. ...
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Projet de texte