Actualité Mesures diverses et statuts particuliers

Vous retrouverez ici les actualités paye… qui ne figurent pas dans les autres rubriques ! Statuts particuliers (VRP, travailleurs étrangers, travailleurs détachés…) et mesures diverses sont au menu de cette rubrique.

42 articles trouvés
Hygiène et sécurité
25 janvier

Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Dans son volet « prévention de l’usure professionnelle », il prévoit plusieurs pistes d’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), encore très peu utilisé par les salariés. Les chiffres sont criants : fin 2021, sur 1,9 million de C2P ouverts, seulement 13 600 utilisations étaient recensées. ...
Paye
Projet de texte
Réforme des retraites
Salaires, pensions et rentes
5 janvier

Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti

Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant d’un montant de 100 € a été publié. Ce versement ne sera pas automatique et doit être demandé entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 sur le site de l’administration fiscale. Il en va ainsi y compris pour les salariés, de sorte que les employeurs ne sont pas impliqués dans le versement de cette indemnité. ...
Fiscal
Paye
Journal officiel
Rémunération
13 octobre 2022

Le « bonus de vie chère » prévu par l'accord Bino en Guadeloupe est exclu de l'assiette de l'indemnité de congés payés

Le « bonus de vie chère » instauré par l’accord Bino en 2009 en Guadeloupe permet à certains salariés rémunérés jusqu'à 1,4 SMIC de bénéficier, sous conditions, d’une prime de 100 € net de la part de l’employeur. Cette dernière entre-t-elle dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ? C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans une affaire jugée le 28 septembre 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
12 octobre 2022

La rubrique du BOSS dédiée au calcul de l'effectif « sécurité sociale » sera opposable à compter du 1er novembre 2022

Dans une actualité du 12 octobre 2022, la Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce que la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux modalités de calcul de l’effectif « sécurité sociale » est désormais consolidée à la suite de la consultation publique. Elle sera opposable aux URSSAF à partir du 1er novembre 2022. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Chômage et prestations sociales
15 septembre 2022

L'État verse une aide exceptionnelle aux ménages les plus modestes à compter du 15 septembre 2022

Un décret paru au Journal officiel du 15 septembre 2022 vient définir les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, afin d’aider les foyers modestes à faire face aux conséquences de l’inflation. Elle est fixée à 100 €, auxquels s'ajoutent 50 € par enfant à charge. Cette mesure ne concerne pas les entreprises, l’aide étant à la charge de l’État et versée par les organismes débiteurs des allocations qui y donnent droit. ...
Paye
Journal officiel
Pouvoir d'achat
Rémunération
3 mai 2022

Une nouvelle rubrique du BOSS dédiée au calcul de l'effectif « sécurité sociale » est en ligne pour consultation

La Direction de la sécurité sociale vient de publier une nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de nombreuses mesures paye. Parmi les points à retenir : la possibilité de proratiser les forfaits jours réduits pour le calcul de l’effectif mensuel moyen. En consultation publique jusqu’au 15 juin 2022, cette fiche n’entrera en vigueur et ne deviendra opposable aux URSSAF, après éventuelles modifications, que le 1er août 2022. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS