17 octobre 2024 à 12h39

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié a 5 ans pour demander la nullité de son licenciement

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#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié a 5 ans pour demander la nullité de son licenciement

Le salarié qui entend saisir le juge pour demander la nullité de son licenciement, en faisant valoir qu’il repose sur la dénonciation de faits de harcèlement moral, doit-il se voir opposer le délai de prescription de 12 mois prévu pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail ou béné...

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