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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

540 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
30 octobre

Projet de loi Transparence salariale : une boîte à outils du ministère du Travail pour aider les employeurs à se préparer

Le 27 octobre 2026, le ministère du Travail a publié « une boîte à outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive européenne ». L’objectif est notamment de permettre aux employeurs de s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre, dans la perspective de la future loi « transparence salariale », pour l’heure toujours à l’état de projet. ...
Autres sources
23 octobre

Harcèlement moral : que dire de 279 sollicitations pendant les congés payés et des périodes d’activité partielle en moins d’un an ?

Un harcèlement moral résulte d’agissements répétés. En janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que les agissements répétés peuvent être de même nature. En octobre 2026, c’est la chambre sociale de la Cour de cassation qui fait sienne cette position, dans une affaire où la cour d’appel avait jugé qu’il n’y avait pas harcèlement, au motif que 279 sollicitations pendant les congés payés et des périodes d’activité partielle faisaient un seul fait matériellement établi. ...
Jurisprudence
15 octobre

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » comporte un important volet dédié au travail. Le 13 octobre 2026, elle a franchi l’étape de la 1re lecture à l’Assemblée nationale. Elle doit maintenant être examinée au Sénat, où elle pourra bien entendu évoluer. Voici le point sur l’état du texte concernant les mesures relatives aux employeurs et aux salariés du secteur privé. ...
Projet de texte
12 octobre

Licenciement nul en raison d’un harcèlement moral : un salarié peut-il être réintégré alors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite ?

Le licenciement d'un salarié en raison d'un harcèlement moral est nul. L'intéressé peut alors demander sa réintégration et a droit, dans ce cas, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 que si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut pas être réintégré, mais il a droit à la réparation du préjudice subi, qui équivaut à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à son départ à la retraite. ...
Jurisprudence
9 octobre

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l’employeur à son obligation de prévention

L’employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d’avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l’employeur. De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contester une rupture du contrat de travail liée à un harcèlement ou pour obtenir réparation de ce harcèlement ne s’applique pas dans un tel contexte. ...
Jurisprudence
15 septembre

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si l'employeur ne parvient pas à justifier la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est simplement sans cause réelle et sérieuse. Il faudrait donc « autre chose » pour qu'il soit jugé discriminatoire, et donc nul. ...
Jurisprudence
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte