1. Accueil
  2. Social
  3. Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

526 articles trouvés
28 juillet

Les risques juridiques liés à la pratique sportive et leur sécurisation

La pratique du sport en entreprise expose l’employeur et d’autres acteurs à des risques juridiques significatifs, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et sociale. De surcroît, l’employeur doit aussi envisager la survenance d’un accident lors de l’activité sportive comme un risque non négligeable, renforçant ainsi la nécessité d’encadrer l'organisation des activités sportives et l’accès aux installations. ...
27 juillet

Surveillance des salariés : la CNIL rappelle les fondamentaux et donne sa méthode pour vérifier qu’un dispositif est licite

La CNIL a publié sur son site une nouvelle fiche dédiée au « contrôle de l’activité des personnes employées », datée du 9 juillet 2026. Elle permet de rappeler aux employeurs les règles à respecter pour mettre en place un dispositif de contrôle licite. La CNIL leur propose aussi une méthode pour vérifier que ce dispositif est conforme. ...
Autres sources
15 juillet

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir réparation que s’il prouve avoir subi un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
8 juillet

La suppression du poste de la salariée non native en anglais n'est pas nécessairement discriminatoire

Dans une affaire du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond la démarche à adopter pour vérifier si le licenciement prononcé pour motif économique cache ou non un motif discriminatoire, en l’occurrence le fait que la salariée trilingue (français, anglais, espagnol) n’était pas « native » en anglais. L’affaire devra donc être rejugée. ...
Jurisprudence
1 juillet

Tenir des propos hostiles aux non-grévistes peut valoir une sanction et ce n'est pas discriminatoire

Le salarié qui tient régulièrement des propos hostiles et injurieux envers les salariés non-grévistes, qu’il appelle « les remplaceurs », peut être muté à titre disciplinaire dans un autre service sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur. Il n’y a aucune discrimination dès lors qu’il n’y a pas de lien entre cette sanction et ses anciens mandats syndicaux. ...
Jurisprudence
26 juin

Les mesures RH de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »

À la suite de l’affaire « Lyhanna », la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » est revenue sur le devant de la scène. Certaines de ses dispositions intéressent directement les employeurs et les salariés. ...
Projet de texte
22 juin

Dénonciation d'un harcèlement moral : le salarié désavoué par l'enquête interne est-il de mauvaise foi ?

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être pas licencié pour ce motif, sauf s’il agit de mauvaise foi. La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, comme c’est le cas, par exemple, lorsque l’enquête interne conclut à l’absence d’actes de harcèlement. ...
Jurisprudence
22 juin

Même obtenu de manière déloyale, l'enregistrement d'une conversation professionnelle peut constituer une preuve valable

Une salariée a un intérêt légitime à produire l’enregistrement d’une conversation professionnelle « Zoom », qui s’est déroulée sur le lieu de travail, afin d’établir qu’elle était victime d’agissements qu’elle a pu considérer comme du harcèlement moral, dans la mesure où la production de cette preuve obtenue de manière déloyale était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but qu’elle poursuivait. ...
Jurisprudence
5 juin

Transparence salariale : le projet de loi va être transmis au Conseil d'État au plus tard le 7 juin 2026

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le texte de l’avant-projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera transmis pour avis au Conseil d’État au plus tard dimanche 7 juin 2026. Une nouvelle version du texte laisse à voir qu'il a évolué sur certains points depuis la version de début mars. ...
Projet de texte