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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

532 articles trouvés
15 septembre

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si l'employeur ne parvient pas à justifier la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est simplement sans cause réelle et sérieuse. Il faudrait donc « autre chose » pour qu'il soit jugé discriminatoire, et donc nul. ...
Jurisprudence
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
11 septembre

Atteinte à la liberté d’expression : nouvelle illustration avec le licenciement d’un salarié licencié en raison de ses propos

Depuis janvier 2026, en matière de liberté d'expression, la Cour de cassation demande aux juges d’appliquer une nouvelle méthode d'analyse pour apprécier la validité d'une sanction disciplinaire prononcée en raison des propos tenus par un salarié. Cependant, certaines cours d’appel ne s’y prêtent pas encore. Illustration avec une affaire tranchée le 9 septembre 2026. ...
Jurisprudence
28 aout

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la nouvelle mouture de la proposition de loi après l’avis du Conseil d’État

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » comporte un volet RH. Ses auteurs ont modifié sa première version à la suite de l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026. Entre autres nouveautés, elle propose d’imposer à l’employeur de conduire une enquête interne en cas de signalements de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. ...
Projet de texte
28 juillet

Les risques juridiques liés à la pratique sportive et leur sécurisation

La pratique du sport en entreprise expose l’employeur et d’autres acteurs à des risques juridiques significatifs, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et sociale. De surcroît, l’employeur doit aussi envisager la survenance d’un accident lors de l’activité sportive comme un risque non négligeable, renforçant ainsi la nécessité d’encadrer l'organisation des activités sportives et l’accès aux installations. ...
27 juillet

Surveillance des salariés : la CNIL rappelle les fondamentaux et donne sa méthode pour vérifier qu’un dispositif est licite

La CNIL a publié sur son site une nouvelle fiche dédiée au « contrôle de l’activité des personnes employées », datée du 9 juillet 2026. Elle permet de rappeler aux employeurs les règles à respecter pour mettre en place un dispositif de contrôle licite. La CNIL leur propose aussi une méthode pour vérifier que ce dispositif est conforme. ...
Autres sources
15 juillet

Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir réparation que s’il prouve avoir subi un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient le cap en décidant que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. ...
Jurisprudence
8 juillet

La suppression du poste de la salariée non native en anglais n'est pas nécessairement discriminatoire

Dans une affaire du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond la démarche à adopter pour vérifier si le licenciement prononcé pour motif économique cache ou non un motif discriminatoire, en l’occurrence le fait que la salariée trilingue (français, anglais, espagnol) n’était pas « native » en anglais. L’affaire devra donc être rejugée. ...
Jurisprudence