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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

379 articles trouvés

Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

26 septembre

En droit du travail, le fait que le lanceur d'alerte ait un intérêt personnel à agir ne le prive pas de protection

Le code du travail n'exige pas du lanceur d'alerte qu'il agisse de manière désintéressée. Le fait qu'un salarié cherche à négocier des conditions de travail en menaçant de révéler des pratiques illicites ne le prive donc pas de la protection conférée au lanceur d'alerte. ...

Jurisprudence

26 septembre

Les juges admettent le recours à un « client mystère » pour contrôler l'activité des salariés

Un employeur peut faire appel à des « clients mystère » pour vérifier le respect des procédures d'encaissement par les salariés. Les manquements rapportés par ces clients constituent des preuves licites et peuvent donc justifier une sanction disciplinaire. ...

Jurisprudence

22 septembre

L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes de discrimination compte tenu de leur situation de famille. Les sachant en couple, leur employeur avait modifié leurs plannings de telle manière qu’ils n’avaient jamais un jour de repos en commun. L’argument selon lequel le service « relation client » dans lequel ils travaillaient était un secteur sensible, nécessitant de ne pas y occuper ensemble deux salariés en couple, ne justifiait pas une telle démarche. ...

Journal officiel

21 septembre

Lanceur d’alerte : son intérêt personnel à agir ne le prive pas de protection

Le salarié qui menace de dénoncer des pratiques illicites de son entreprise pour obtenir des conditions de travail plus avantageuses peut bénéficier de la protection du lanceur d’alerte. Son licenciement pour faute grave peut donc être annulé. Le code du travail n’exige pas, en effet, que le lanceur d'alerte agisse de manière désintéressée. ...

Jurisprudence

12 septembre

La CNIL et la DGT tirent les conséquences de la réforme de la procédure d'alerte

À la suite de la réforme du lanceur d'alerte, la CNIL a défini un nouveau référentiel à destination des entreprises qui se dotent d'une procédure de signalement interne, tandis que la DGT a mis sur pied un mécanisme de recueil et de traitement des alertes professionnelles en droit du travail. ...

Autres sources

1 septembre

Le ministère du Travail précise les modalités de signalement d'une alerte auprès de la DGT

Le ministère du Travail a mis en place, au sein de la Direction générale du travail (DGT), un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte. Il en précise les modalités dans un communiqué du 11 août 2023 : informations susceptibles d’être signalées, procédure à suivre, suites données au signalement. ...

Autres sources

19 juillet

Discriminations : une proposition de loi pour amplifier le « testing » et publier le nom des employeurs épinglés

Une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 par le groupe Renaissance et apparentés. Elle prévoit d’amplifier les tests individuels et statistiques via la création d’un service placé sous l'autorité du Premier ministre. Ce service serait en outre habilité à publier le nom des employeurs dont le comportement discriminatoire a été établi au terme de tests statistiques, s’ils ne modifient pas leurs pratiques via un accord collectif ou un plan d'action. ...

Projet de texte

13 juillet

À travail égal, l'ancienneté ne peut pas justifier un salaire supérieur si elle donne déjà lieu à une prime

Retour aux origines du principe « à travail égal, salaire égal », avec un arrêt qui rappelle que l’ancienneté ne peut pas être récompensée à la fois par une prime et par un salaire plus élevé. ...

Jurisprudence

21 juin

Comment prouver la mauvaise foi du salarié qui atteste en justice pour un collègue ?

La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée témoignant pour un collègue est nul, sauf si l’attestation rédigée relève de la mauvaise foi par son caractère mensonger. Des appréciations négatives antérieures formulées par la salariée, qui atteste ensuite de façon favorable pour son collègue, sont insuffisantes pour caractériser une telle mauvaise foi. ...

Jurisprudence

21 juin

Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d'expression

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. C’est ce principe qui vient d’être rappelé dans une affaire où un salarié avait tenu à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues des propos désobligeants et excessifs et de manière répétée. ...

Jurisprudence