Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

379 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
22 septembre

L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes de discrimination compte tenu de leur situation de famille. Les sachant en couple, leur employeur avait modifié leurs plannings de telle manière qu’ils n’avaient jamais un jour de repos en commun. L’argument selon lequel le service « relation client » dans lequel ils travaillaient était un secteur sensible, nécessitant de ne pas y occuper ensemble deux salariés en couple, ne justifiait pas une telle démarche. ...
Journal officiel
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
19 juillet

Discriminations : une proposition de loi pour amplifier le « testing » et publier le nom des employeurs épinglés

Une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 par le groupe Renaissance et apparentés. Elle prévoit d’amplifier les tests individuels et statistiques via la création d’un service placé sous l'autorité du Premier ministre. Ce service serait en outre habilité à publier le nom des employeurs dont le comportement discriminatoire a été établi au terme de tests statistiques, s’ils ne modifient pas leurs pratiques via un accord collectif ou un plan d'action. ...
Projet de texte
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
21 juin

Comment prouver la mauvaise foi du salarié qui atteste en justice pour un collègue ?

La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée témoignant pour un collègue est nul, sauf si l’attestation rédigée relève de la mauvaise foi par son caractère mensonger. Des appréciations négatives antérieures formulées par la salariée, qui atteste ensuite de façon favorable pour son collègue, sont insuffisantes pour caractériser une telle mauvaise foi. ...
Jurisprudence
Discipline et sanctions
21 juin

Le salarié qui multiplie des propos désobligeants et excessifs abuse de sa liberté d'expression

Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. C’est ce principe qui vient d’être rappelé dans une affaire où un salarié avait tenu à l’égard de sa hiérarchie et de ses collègues des propos désobligeants et excessifs et de manière répétée. ...
Jurisprudence