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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

124 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
6 janvier

Un salarié prouve grâce à des statistiques une discrimination à l'embauche en raison de son nom

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a admis qu’un salarié intérimaire pouvait prouver grâce à des statistiques qu’il avait fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son nom à consonance extra-européenne. Ce salarié avait mis en avant le pourcentage de salariés à patronyme extra-européen intérimaires, et aussi ceux à qui il avait ensuite été proposé un CDI, par rapport à ceux dotés d’un patronyme européen. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
15 décembre 2022

Le salarié qui multiplie les menaces commet un abus de droit justifiant son licenciement

Le salarié qui réitère des propos ironiques révélant son insubordination face à son chef et veut l’intimider en le menaçant à plusieurs reprises de déposer plainte contre lui peut être licencié pour faute grave. Dans cette affaire, les juges ont retenu à la fois un abus du droit d’agir en justice et un abus de la liberté d’expression, solution assez rare pour être relevée. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
13 décembre 2022

L'absence de harcèlement n'exclut pas un manquement à l'obligation de prévenir de tels agissements

En matière de harcèlement, l’employeur a une double obligation : celle de prévenir ces agissements mais aussi celle de les prohiber lorsqu’ils surviennent. Ces deux obligations ne se confondent pas. L’employeur peut donc être sanctionné pour manquement à son obligation de prévention sans l’être pour manquement à son obligation d’interdire de tels faits faute de harcèlement caractérisé. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
13 décembre 2022

Discrimination : si les hôtesses peuvent porter un chignon, les stewards aussi

Les différences de traitement en fonction du sexe doivent répondre à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Ce n’est pas le cas d’un manuel de règles de port de l’uniforme qui permet aux femmes stewards le port de tresses africaines nouées en chignon et l’interdit aux hommes. Il y a bien dans ce cas une discrimination directe en raison du sexe. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
6 décembre 2022

Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d'une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel

Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation illustre ce qui peut ou non caractériser des faits de harcèlement sexuel. Dans cette affaire, un dirigeant avait eu une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée. Ce fait unique - même répréhensible - n’a pas suffi à caractériser l’existence d’une forme de harcèlement sexuel. ...
Jurisprudence