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Actualité Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Une rubrique dédiée à l'actualité en matière de protection des libertés fondamentales, qui trouve notamment à s'illustrer dans les domaines de la promotion de l'égalité professionnelle et de la prohibition du harcèlement et des discriminations.

514 articles trouvés
21 avril

En cas de rupture de l'essai d'une salariée enceinte, c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination

La Cour de cassation décide d'écarter le régime de « preuve partagée » spécifique à la discrimination dans le cas particulier de l'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée enceinte. Elle considère que, dans une telle hypothèse, à partir du moment où l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée lorsqu'il a rompu le contrat de travail, c'est à lui de démontrer que sa décision ne présentait pas de lien avec la grossesse. ...
Jurisprudence
15 avril

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

L’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour autant, cela ne lui impose pas de diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié soutient être harcelé moralement. S’il le fait néanmoins, cela participe à remplir son obligation de sécurité. Il revient alors aux juges du fond d’apprécier souverainement si cette enquête était suffisante pour satisfaire à cette obligation. ...
Jurisprudence
3 avril

La CNIL définit les durées de conservation des données RH dans un nouveau référentiel

Combien de temps conserver les données des salariés tout en étant en conformité avec le RGPD ? De nombreux services ressources humaines se posent la question. La CNIL a publié le 2 avril 2026 un nouveau référentiel pour les guider dans « l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes pour les traitements de gestion de leurs personnels ». ...
Autres sources
26 mars

Rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte : en cas de litige, l'employeur doit prouver qu'elle est sans lien avec l'état de la salariée

L'employeur qui a connaissance de la grossesse d'une salariée en période d'essai ne doit en aucun cas prendre en considération son état s’il rompt le contrat de travail. Si la salariée soutient que la rupture de sa période d’essai est en lien avec sa grossesse, l’employeur devra alors prouver qu'il n’en est rien. La charge de la preuve lui revient donc entièrement dans un tel contexte, comme vient de l’affirmer sans détour la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
17 mars

Preuve d'une discrimination : quand l'employeur doit fournir au salarié les bulletins de paye de collègues en occultant certaines informations

La Cour de cassation rappelle que la protection du droit à la vie personnelle n'empêche pas le salarié s’estimant victime d’une discrimination de demander en justice la production de bulletins de paye de ses collègues. Dans ce cas, le juge doit s’assurer que cette communication est, notamment, indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi et doit faire respecter le principe de minimisation des données personnelles, en ordonnant, le cas échéant, l’occultation des données personnelles non utiles. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
10 mars

Lettre de licenciement : la mention de propos du salarié n'est pas nécessairement une atteinte à sa liberté d'expression

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la mention de propos du salarié dans sa lettre de licenciement ne constitue pas en soi une atteinte à sa liberté d’expression et partant une cause de nullité du licenciement. La lettre de licenciement peut ainsi faire état de propos tenus par le salarié dès lors qu'ils visent à illustrer des reproches quant à son comportement n’ayant aucun lien avec l’exercice de sa liberté d’expression. ...
Jurisprudence
12 février

Le licenciement pour faute grave d'un salarié est nul s'il y a eu atteinte à sa vie privée

Le salarié d'une banque, licencié pour faute grave, peut invoquer la violation de sa vie privée lorsque la société a consulté ses comptes bancaires et s'en est servie à son encontre lors du licenciement. Il revient au juge d'apprécier si ces faits commis par l'employeur ont porté atteinte à la vie privée du salarié. Dans l'affirmative, cette atteinte justifie la nullité du licenciement. ...
Jurisprudence