11 mai 2020 à 08h00

Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications

Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications
À compter du 1er juillet 2020, les conseils ou, à défaut, les contribuables devront déclarer à l’administration les accords et les montages transfrontières potentiellement agressifs dont le but est d’obtenir un avantage fiscal. Cette obligation n’est applicable qu’en...