Holding

Les holdings sont au centre de nombreuses stratégies fiscales.

Vous trouverez dans ce dossier les actualités intéressant les sociétés holding et la gestion des participations dans les groupes de sociétés, qu’elles résultent des évolutions de la règlementation ou de décisions jurisprudentielles.

BIC - IS
2 décembre

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification juridique des faits qui ont conduit une cour administrative d'appel à donner raison au contribuable. ...
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