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Actualité Holding

Les holdings sont au centre de nombreuses stratégies fiscales.

Vous trouverez dans ce dossier les actualités intéressant les sociétés holding et la gestion des participations dans les groupes de sociétés, qu’elles résultent des évolutions de la règlementation ou de décisions jurisprudentielles.

24 articles trouvés

23 novembre 2021

Titres de participation : une imposition partielle permet d'imputer des crédits d'impôt

La doctrine fiscale excluant la combinaison du régime d'exonération des plus-values sur les titres de participation avec le régime d'imputation des crédits d'impôts étrangers est invalidée. ...

Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d'une holding animatrice absorbée autorisé

Dans plusieurs décisions, la cour administrative d'appel a jugé que pour refuser le bénéfice de l'agrément autorisant le transfert des déficits d'une société holding absorbée, l'administration fiscale ne peut pas se fonder uniquement sur la qualité de holding de la société absorbée mais doit tenir compte de la nature de l'activité exercée par celle-ci. ...

Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

Pour le bénéfice du taux réduit de 19 %, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés n’est pas remplie si les cédants se bornent à produire la convention d’assistance sans démontrer que la holding aurait défini ou participé de façon active à la politique générale du groupe. ...

Méthodes proposées pour justifier le taux des emprunts auprès d’entreprises liées

L’administration a mis en ligne huit fiches pratiques pour expliquer, à partir d’exemples concrets, comment les entreprises pouvaient apporter la preuve du bien-fondé du taux d’intérêt appliqué aux emprunts consentis entre entreprises liées. ...

Exonération ZRR et détention par une société holding

Une société dont les titres sont acquis par l'intermédiaire d'une société holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques n'est pas éligible au dispositif d'exonération ZRR. ...

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification juridique des faits qui ont conduit une cour administrative d'appel à donner raison au contribuable. ...

La convention d’animation insuffisante pour qualifier la holding d’animatrice

La convention d'animation est jugée insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d'animation effective joué par la société mère ...

Application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de groupe

La Cour de cassation sécurise l'application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe exerçant une activité mixte. ...

Contribution sociale sur les bénéfices : un trustee peut avoir la qualité d’associé

Une personne physique agissant en tant que trustee peut être regardée comme associée d’une société française soumise à l’IS, pour l'appréciation des conditions de son exonération à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. ...

Déclaration des dispositifs transfrontières : premières clarifications

À compter du 1er juillet 2020, les conseils ou, à défaut, les contribuables devront déclarer à l’administration les accords et les montages transfrontières potentiellement agressifs dont le but est d’obtenir un avantage fiscal. Cette obligation n’est applicable qu’en matière d’impôts directs. ...

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