Actualité Formalités fiscales

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Formalités fiscales
24 novembre 2025

Le champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises est élargi

Le décret 2025-1083 du 17 novembre 2025 étend, à compter du 1 er janvier 2026, la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ d'application de l’imposition minimale mondiale et à celles appartenant à un groupe de consolidation du paiement de la TVA. En outre, les modalités de rattachement de ces entités à la DGE sont précisées. ...
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