Actualité Formalités fiscales

Suivez, dans la rubrique « Formalités fiscales », l'actualité relative aux obligations et échéances déclaratives, aux agréments, aux obligations incombant aux titulaires de comptes à l‘étranger et transferts de fonds, aux obligations incombant aux tiers déclarants (établissement payeur, plate-forme en ligne...).

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Formalités fiscales
8 juin

Délai de réclamation pour les demandes de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Une demande de plafonnement de contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée du 18 décembre 2019 au titre d'impositions primitives 2016 et 2017 pour des installations situées dans une commune n’est pas tardive du fait de la rectification, le 30 novembre 2019, de la CFE due pour ces mêmes années au titre d’installations situées dans une autre commune appartenant à la même intercommunalité. ...
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