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20 avril 2023 à 10h20

Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative

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#Contrôle fiscal #Contentieux #Contrôle fiscal
Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) : annulation d'une partie de la doctrine administrative
Le Conseil d'État a déchargé l'avocat intermédiaire de son obligation de notifier à un autre intermédiaire (qui n’est pas son client) l'existence d'un schéma de planification fiscale transfrontière entrant dans le champ des dispositifs transfrontières. ...
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