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17 novembre 2025 à 10h00

De l’importance d’une résidence commune pour les partenaires de Pacs

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
BOFIP et Circulaires
#Contrôle fiscal #Donations et successions
De l’importance d’une résidence commune pour les partenaires de Pacs
Le pacs conclu entre les partenaires alors que ceux-ci ont conservé des résidences séparées tout au long de sa durée présente un caractère fictif faisant échec au bénéfice, pour le partenaire survivant, de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur l’actif successoral qui lui revient. ...

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