14 avril 2026 à 12h00

Information du contribuable sur les documents obtenus de tiers

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Sauf s'ils sont directement et effectivement accessibles au contribuable, l’administration est tenue d’informer ce dernier de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. ...