21 avril 2026 à 12h00

Faciliter la sortie de l'indivision

Faciliter la sortie de l'indivision
Afin de remédier à la problématique des indivisions persistantes, la loi du 7 avril 2026 vise à en simplifier la sortie au moyen de plusieurs mesures applicables dès le 9 avril 2026 (lendemain de sa publication au JO). ...