2 juillet 2025 à 08h30

Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue

Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue
Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et les déclarations de successions devaient en principe être obligatoirement télédéclarées et télépayées à compter du 1er juillet 2025. Cette disposition a été abrogée. ...