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185 articles trouvés

28 avril

Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs

Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en œuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle. ...

Patrimoine

27 avril

Exercice continu de l’activité opérationnelle pour le bénéfice de l’abattement renforcé

Pour le bénéfice de l’abattement renforcé applicable aux plus-values mobilières des particuliers, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés doit être respectée de manière continue de la date de sa création jusqu’à la date de cession des titres. ...

Trust : la preuve du caractère non imposable des sommes versées incombe au contribuable

Un trust canadien avait versé des sommes à un bénéficiaire français, sommes soumises à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale. Le juge fait peser la charge de la preuve du caractère non imposable des revenus du trust sur le contribuable. ...

Pluralité d’apports en report d’imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?

En cas d’apports de titres de plusieurs sociétés par un même contribuable, le respect du seuil de 10 % pour la soulte reçue doit être apprécié par opération et non globalement. ...

LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi

En cas d'apport de titres à une holding soumise à l'IS sous le régime du report d'imposition obligatoire suivi de la cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans de l'apport, la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du remploi économique permettant le maintien du report d'imposition pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. ...

Livrets d’épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026

Au 1 er février 2026, le taux du livret A passe à 1,5 % (contre 1,7 % entre le 1 er août 2025 et le 31 janvier 2026) et celui du livret d’épargne populaire (LEP) à 2,5 % (au lieu de 2,7 % entre le 1 er août 2025 et le 31 janvier 2026). ...

Patrimoine

Journal officiel

7 janvier

Clause de garantie de passif et protocole transactionnel postérieur distinct de celle-ci

Un protocole transactionnel postérieur à une convention de garantie de passif attachée à la cession des titres mais ayant un objet distinct de celle-ci ne peut être pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession des titres. ...

Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d’un défunt

La limite du montant de prélèvement de frais par l'établissement bancaire est fixé à 857 € (contre 850 €) à compter du 1 er janvier 2026 pour les opérations liées aux successions présentant une complexité manifeste. ...

Patrimoine

Journal officiel

26 décembre 2025

Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru

Transposant une directive européenne, la loi de finances pour 2025 a mis en place une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Un décret d'application vient d'en préciser les modalités d'application. ...

PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux d’intérêt fixé à 2 %

Le taux d'intérêt nominal annuel de rémunération des plans d'épargne-logement est fixé à compter du 1 er janvier 2026 à 2,00 % (contre 1,75 % avant cette date). ...

Patrimoine

Journal officiel