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Face à une augmentation croissante des frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession et en l’absence de réglementation de ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a prévu de lancer des travaux sur le sujet. ...

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Apports de titres antérieurs à 2017 : soulte inférieure à 10 % bénéficiant d’un différé d’imposition

La soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus octroyée dans le cadre d'un apport de titres antérieur à 2017 bénéficie d'un différé d'imposition s'il ressort qu'elle présente le caractère d'une contrepartie contraignante à l'opération et que par suite, son attribution respecte le but du législateur qui est de faciliter les opérations de restructuration d'entreprises. ...

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