Actualité Placements financiers et droits sociaux

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Plus-values des particuliers
29 décembre 2022

Bénéfice de l’abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL

En réservant aux gérants de SARL nommés conformément aux statuts le bénéfice de l’abattement retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI mais en le refusant aux gérants de fait ou aux personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire, le législateur a institué une différence de traitement qui répond à une différence objective de situation et qui est en rapport direct avec l’objet des dispositions en litige. ...
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