8 juillet 2026 à 10h00

PEA : inscription de parts sociales mutualistes et contraintes en cas de clôture

Sommaire

Patrimoine

#Placements financiers et droits sociaux

PEA : inscription de parts sociales mutualistes et contraintes en cas de clôture

Lorsque des parts de capital d'une entreprise à forme mutualiste ou coopérative sont logés dans un PEA, la clôture du compte est subordonnée aux conditions de rachat de ces parts par les statuts qui définissent une procédure qui ne peut être mise en oeuvre, sauf exception, qu'une seule fois par an....

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.