25 juin 2026 à 08h00

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle
Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acqu...