25 juin 2020 à 07h50

Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise

Activité partielle, APLD : à l’Élysée, le paysage post dispositif exceptionnel Covid-19 se précise

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin. On en sait maintenant davantage sur les paramètres du régime de croisière du chômage partiel tel qu’il se présentera en sortie du dispositif exceptionnel Covid-19, et du nouveau régime d’activité partielle de longue durée.

Source : Réunion du 24 juin 2020 au Palais de l'Élysée avec les partenaires sociaux https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20200625_AP_APLD_Propositions_24juin20.pdf
Par la rédaction Revue Fiduciaire

À l’avenir, il y aura deux dispositifs : un mécanisme d’activité partielle de droit commun, moins favorable, et un dispositif d’activité partielle de longue durée, financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés mais avec davantage d’engagements. Sur ce point, pas de surprise, le principe était déjà connu depuis la première réunion du 4 juin (voir notre actualité du 5 juin 2020, « Apprentissage, activité partielle, assurance chômage, emploi des jeunes… : le plan d’attaque du gouvernement »).

Avec la réunion tenue à l’Élysée le 24 juin 2020, on connaît maintenant les principaux paramètres envisagés pour l’activité partielle à partir d’octobre 2020 et, pour l’activité partielle de longue durée (APLD), à partir du 1er juillet.

Ces paramètres, tels qu’ils ressortent de la réunion, sont brossés à grands traits sous forme de tableau en fin d’article. Ils restent néanmoins à préciser par des textes et sont donc à lire avec les réserves d’usage. Des évolutions et précisions sont en effet possibles.

À noter : ce tableau est pour une très large part la reprise d’un document comparatif présenté lors de cette réunion. Nous l’avons adapté sur quelques points (ajout du dispositif de modulation sectorielle des remboursements à l’employeur de juin à septembre 2020 dans le cadre du dispositif Covid-19, montants de l’indemnité versée au salarié exprimés en brut et non en net, notamment). Le document source est en lien en référence de cet article.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle covid-19 de juin à septembre 2020

Pour faire face aux conséquences de la crise du covid-19, le gouvernent a renforcé ces derniers mois le dispositif d’activité partielle pour soutenir les entreprises, mais aussi l’emploi, afin de limiter autant que possible les licenciements.

Avec la reprise progressive d’activité, ce dispositif va évoluer pour les périodes courant à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020, en diminuant les remboursements aux entreprises sauf dans les secteurs les plus impactés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître très prochainement). Schématiquement, la logique sera la suivante :

  • sans changement, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera toujours égale à 70 % de son salaire horaire brut de référence par heure indemnisable (sans limitation de montant), avec un montant plancher de 8,03 € par heure ;
  • l’employeur recevra de l’État un remboursement égal à 60 % (au lieu de 70 %) du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • par exception, dans les secteurs les plus impactés par la crise (tourisme, restauration, etc.), le taux du remboursement à l’employeur restera de 70 %.

Le dispositif d’activité partielle de droit commun à partir d’octobre 2020

Les caractéristiques du futur dispositif d’activité partielle « définitif », qui prendrait le relais du mécanisme Covid-19 à partir d’octobre 2020, sont désormais connues.

Le dispositif devrait être moins généreux tant pour les salariés que pour les entreprises, sans pour autant revenir à la situation antérieure au Covid-19 pour ces dernières (on rappelle qu’autrefois, les entreprises recevaient en remboursement un forfait de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisée, selon leur effectif).

En pratique, les paramètres d’indemnisation mis sur la table sont les suivants :

  • indemnité légale à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC, mais toujours le plancher du SMIC net (8,03 €) ;
  • remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 90 % du SMIC (net, on suppose).

Pour les salariés, le taux de 60 % était celui applicable avant la réforme de juillet 2013.

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

La 2e loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) si l’on s’en tient à son nom officiel, mais qui en pratique semble devoir être désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18 ; voir notre actualité du 18 juin 2020, « La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée : le point sur ses mesures sociales »).

Ce dispositif permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, d’un document élaboré par l’employeur en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu. Autrement dit, pas d’APLD sans accord collectif à la base.

L’accord collectif, ou le document de l’employeur, sera soumis à la validation/homologation de la DIRECCTE.

Si l’APLD nécessite encore un décret d’application pour devenir opérationnelle, on en connaît maintenant, au sortir de la réunion de l’Élysée, les grandes caractéristiques (voir tableau).

Tout d’abord, l’entreprise devrait a priori conserver une activité minimale d’au moins 60 %. En effet, seul 40 % du temps de travail serait indemnisable au titre de l’APLD.

On retiendra en outre que le mécanisme, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2020 sous réserve d’un décret à paraître, reposera sur la logique d’indemnisation suivante.

L’indemnité légale à verser au salarié sera de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (8,03 €).

Le remboursement à l’employeur couvrira 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Ce taux représentera l’équivalent de 56 % du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC (59,50 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Le montant plancher serait de 90 % du SMIC (net, on suppose).

Évolution des régimes d’activité partielle proposée par le gouvernement

Activité partielle actuelle

Activité partielle de droit commun (régime « cible »)

Activité partielle de longue durée

Entrée en vigueur

1er octobre 2020

1er juillet 2020

Déclenchement

Décision unilatérale et autorisation administrative

Décision unilatérale et autorisation administrative

• Accord collectif d’entreprise (1), ou document élaboré par l’employeur sur la base d’un accord de branche de branche étendu, + validation par la DIRECCTE

• Sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagés

Durée

• Avant Covid-19 : 6 mois maximum

• Depuis le 1.03.2020 : 12 mois maximum (c. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25 mars 2020)

3 mois renouvelables (maximum 6 mois)

6 mois renouvelables (maximum 2 ans)

Durée du travail et heures indemnisables

• L’employeur sollicite un nombre d’heures « chômables »

• Le volume est autorisé et a posteriori l’entreprise adresse une demande de remboursement pour les heures réellement chômées.

Inchangé

• L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au plus égal à 40 % du temps de travail (2).

• Volume apprécié salarié par salarié, mais modulable sur la durée de l’accord.

Indemnité légale due au salarié

• 70 % du salaire horaire brut de référence (6)

• Plancher : dans le cas général (3), SMIC net (8,03 € / h)

• 60 % du salaire horaire brut de référence (7)

• Plafond : 60 % de 4,5 SMIC

• Plancher : dans le cas général (1), SMIC net (8,03 € / h)

• 70 % du salaire horaire brut de référence (6)

• Plafond : 70 % de 4,5 SMIC

• Plancher : dans le cas général (3), SMIC net (8,03 € / h)

Aide publique (remboursement à l’entreprise)

Avant Covid : 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisée selon l’effectif de l’entreprise

Covid-19 (jusqu’au 31 mai 2020) :

  • 70 % du salaire horaire brut de référence ;
  • plafond : 70 % de 4,5 SMIC.

Covid-19 (du 1er juin au 30 septembre 2020) :

  • cas général : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 60 % de 4,5 SMIC ;
  • secteurs protégés (4) : pas de changement (70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC).

• 60 % de l’indemnité légale versée au salarié

• Plancher = 90 % SMIC (net, on suppose)

• Au renouvellement, chaque salarié doit avoir pris 5 jours de congé

• 80 % de l’indemnité légale versée au salarié (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020)

• Plancher = 90 % SMIC (net, on suppose)

Engagements en termes d’emploi

Non obligatoire (5)

Maintien dans l’emploi pendant la durée de l’activité partielle

L’accord définit les engagements en termes d’emploi. Seul l’accord pourrait permettre des suppressions d’emploi éventuelles

Formation

Covid-19 : prise en charge des frais de formation à 100 % (FNE formation)

• Prise en charge des frais de formation à hauteur de 70 % des coûts pédagogiques

• Accord sur la mobilisation du CPF souhaité

• Prise en charge des frais de formation à hauteur de 80 % des coûts pédagogiques.

• Accord sur la mobilisation du CPF souhaité

Dialogue social

Compte rendu trimestriel minimum au CSE

• Définition dans l’accord des critères et moyens de suivi de l’accord.

• Compte rendu trimestriel minimum au CSE.

(1) Ou également accord d’établissement ou de groupe.

(2) Autrement dit, il faut conserver une activité d’au moins 60 %.

(3) Hors salariés rémunérés en pourcentage du SMIC (certains apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation, certains jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique dans la branche).

(4) Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel et entreprises des secteurs connexes (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître).

(5) L’entreprise doit souscrire des engagements en cas de renouvellement ou si elle a déjà placé des salariés en activité partielle sur les 36 mois précédant la durée d’indemnisation. Le code du travail dresse la liste des engagements possibles (c. trav. art. R. 5122-9).

(6) Soit dans le cas général environ 84 % du salaire net selon les pouvoirs publics, compte tenu du différentiel de charges entre le salaire et l'indemnité d'activité partielle (100 % du net pour un salarié au SMIC, en raison du montant plancher de 8,03 €).

(7) Soit dans le cas général environ 72 % du salaire net selon les pouvoirs publics,, compte tenu du différentiel de charges entre le salaire et l'indemnité d'activité partielle (100 % du net pour un salarié au SMIC, en raison du montant plancher de 8,03 €).