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28 avril 2023 à 08h00

Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022

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#Contrôle fiscal #Contrôle fiscal
Activité du comité de l’abus de droit fiscal en 2022
En 2022, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF), saisi de 18 nouvelles affaires, a examiné 16 dossiers au cours des 5 séances qu’il a tenues dont les ¾ concernaient l’impôt sur le revenu. ...
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