23 juin 2026 à 12h00

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !
En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d’intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l’avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une mécon...