20 mars 2026 à 16h34

Procédure de rupture conventionnelle propre aux salariés protégés : le salarié doté d'un mandat extérieur doit en informer l'employeur avant les entretiens

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#CSE et représentants syndicaux #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Procédure de rupture conventionnelle propre aux salariés protégés : le salarié doté d'un mandat extérieur doit en informer l'employeur avant les entretiens

Lorsque l’employeur négocie une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit respecter une procédure spécifique qui implique principalement d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas particulier du salarié doté d’un mandat extérieur, l’employeur ne peut pas se voir ...

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