27 mars 2026 à 08h30

CSP : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut pas être réduite si le salarié a retrouvé un emploi

CSP : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut pas être réduite si le salarié a retrouvé un emploi
Dans une affaire jugée le 18 mars 2026, la Cour de cassation précise que le versement de la contribution spécifique au titre du préavis en cas de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n’est pas réductible. Si le salarié retrouve un emploi avant le terme du préavis fictif servant de base de c...