21 avril 2026 à 14h25

Prise d'acte de la rupture injustifiée : le salarié redevable de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Prise d'acte de la rupture injustifiée : le salarié redevable de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

Lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur l’indemnité de préavis, sauf s’il était dans l’incapacité d’exécuter ce préavis. ...

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