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Actualité Négociation collective

Pour suivre l'actualité dans le domaine de la négociation collective : grands thèmes de la négociation obgligatoire, interlocuteurs de l'employeur, conditions de validité des accords, modalités de la révision, de la dénonciation, etc.

281 articles trouvés
23 avril

L'employeur ne peut pas exiger qu'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit majoritaire pour accepter de le signer

La négociation collective en entreprise met en balance deux principes : la liberté contractuelle (liberté de conclure ou de ne pas conclure un accord) et l’obligation de loyauté dans la conduite de la négociation. Ces deux principes sont au cœur d’un arrêt du 15 avril 2026 rendu au sujet de la négociation obligatoire sur les salaires. La Cour de cassation a considéré que l’employeur ne peut pas exiger que l’accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit conclu par des syndicats majoritaires (ayant obtenu plus de 50 % des suffrages), ni refuser de signer avec un syndicat minoritaire qui a obtenu plus de 30 % des suffrages. Elle rappelle aussi que les négociations ne sont terminées que lorsque l’employeur a établi un procès-verbal de désaccord. ...
Jurisprudence
24 février

Refus d’application d’un accord de performance collective et convention de forfait en jours : la Cour de cassation donne le mode d’emploi

La Cour de cassation vient de préciser le mode d’application d’un accord de performance collective à une convention individuelle de forfait en jours. L’arrêt conforte et clarifie s’il en était besoin la mécanique de la relation entre la règle collective, issue d’un accord collectif, et la norme individuelle, issue d’un avenant au contrat de travail. ...
3 février

C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a valablement dénoncé un engagement unilatéral

Dénoncer un engagement unilatéral suppose que l'employeur respecte un certain formalisme. Il doit notamment établir qu'il a préalablement informé de ses intentions le comité social et économique et les salariés concernés individuellement. Cette dernière condition n'est pas remplie si l'information a fait l'objet d'un mail adressé une adresse courriel unique regroupant plusieurs destinataires. ...
Jurisprudence
3 février

Un salarié peut toujours s'opposer à la modification de son forfait-jours par un accord de performance collective

Un salarié est en règle générale en droit de refuser les modifications contractuelles induites par un accord de performance collective (APC), quitte à se faire licencier. Le forfait-jours ne fait pas exception à la règle : il est impossible d'imposer à un salarié une augmentation du nombre de jours de son forfait au moyen d'un APC, même si ce nombre est déterminé par référence à un accord collectif. ...
Jurisprudence
28 janvier

Le salarié peut refuser l'application d'un accord de performance collective qui modifie le nombre de jours travaillés de son forfait jours

Un salarié peut refuser que l’accord de performance collective modifie son contrat de travail. À ce titre un salarié peut refuser l'APC qui augmente d’au moins 4 jours son forfait jours, car ce nombre de jours est nécessairement contractuel. L’employeur ne peut lui refuser ce droit au refus au prétexte que ce nombre est fixé par convention ou accord collectif et qu'il perdrait de ce fait tout caractère contractuel. ...
Jurisprudence
27 janvier

Le CSE doit pouvoir consulter le plan de mobilité, s'il existe et s'il n'est pas en cours de négociation

Certaines entreprises doivent engager des négociations sur la mobilité domicile-travail des salariés, dans une perspective de développement durable. À défaut d’accord, ces entreprises doivent se doter d’un plan de mobilité, dont le CSE est en droit d’obtenir communication. Mais tant que les négociations ne sont pas achevées, le CSE ne peut pas demander la communication d’un plan qui, à ce stade, n’est pas obligatoire. ...
Jurisprudence
20 janvier

IRP conventionnelle : ses membres ne sont pas « protégés » si l'accord collectif est illégal

Un salarié membre d'une institution représentative du personnel (IRP) créée par voie conventionnelle peut bénéficier du statut protecteur des représentants du personnel lorsque cette institution est « de même nature » que celle prévue par le code du travail. Tel n'est pas le cas lorsque les dispositions de l'accord collectif créant l’IRP conventionnelle sont illégales, car contraires à des dispositions légales d'ordre public, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 14 janvier 2026. ...
Jurisprudence
20 janvier

Le CSE doit pouvoir consulter le plan de mobilité, s'il existe et s'il n'est pas en cours de négociation

Certaines entreprises doivent engager des négociations sur la mobilité domicile-travail des salariés, dans une perspective de développement durable. À défaut d’accord, ces entreprises doivent se doter d’un plan de mobilité, dont le CSE est en droit d’obtenir communication. Mais tant que les négociations ne sont pas achevées, le CSE ne peut pas demander la communication d’un plan qui, à ce stade, n’est pas obligatoire. ...
Jurisprudence
31 décembre 2025

Un décret abroge le CDD seniors et définit les informations nécessaires à la nouvelle négociation obligatoire sur les seniors

Un décret du 26 décembre 2025 supprime le CDD séniors. Il détermine les informations nécessaires à la nouvelle obligation de négocier pour les entreprises d'au moins 300 salariés (et les branches) sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2025. ...
Journal officiel
Loi-ANI Seniors et Dialogue social