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Actualité Négociation collective

Pour suivre l'actualité dans le domaine de la négociation collective : grands thèmes de la négociation obgligatoire, interlocuteurs de l'employeur, conditions de validité des accords, modalités de la révision, de la dénonciation, etc.

229 articles trouvés
Négociation collective
12 juillet

Un accord de modulation ne peut pas être inopposable au seul motif que l'employeur n’a pas indiqué où le consulter

L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les conventions et accords collectifs qui leur sont applicables. Un avis doit notamment lister les textes en question et indiquer où le personnel peut les consulter. La méconnaissance de cette obligation n’est cependant pas de nature à entraîner à elle seule l’inopposabilité des textes conventionnels. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
11 juillet

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail prime sur celle liée à l'activité principale de l’entreprise

Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. C’est cette règle que vient de rappeler la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
5 juillet

Droits des proches aidants et parents d'enfants gravement malades : la proposition de loi adoptée par le Sénat

Une proposition de loi vise à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mars, elle vient d’être votée au Sénat le 4 juillet 2023. En cas d’accord sur un texte commun au sein de la commission mixte paritaire qui se réunira prochainement, la proposition de loi devrait être votée définitivement les 11 et 12 juillet par le Parlement. ...
Paye
Projet de texte
Calcul de l'impôt sur le revenu
4 juillet

Projet de loi « partage de la valeur » : amélioration de la PPV et nouveaux dispositifs

Au cœur du projet de loi, on trouve une amélioration du régime de la prime de partage de la valeur, des mesures visant à obliger les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice à trouver une formule de « partage » avec les salariés, et la création d'un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. ...
Fiscal
Paye
Projet de texte
Partage de la valeur
Apprentissage et contrats aidés
27 avril

Élisabeth Borne fixe la feuille de route et l’agenda législatif des « 100 jours » et au-delà

Après l’allocution d’Emmanuel Macron du 17 avril 2023, fixant plusieurs chantiers prioritaires et promettant « 100 jours d’action et d’apaisement » avec un premier bilan au 14 juillet 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a dévoilé en Conseil des ministres du 26 avril 2023 la feuille de route gouvernementale et l’agenda législatif des mois à venir. Focus sur les mesures concernant le travail et l’emploi. ...
Autres sources
Négociation collective
13 avril

La transition écologique au cœur d’un nouvel accord finalisé entre le patronat et les syndicats

C’est une première, la démocratie sociale s’empare de la question environnementale. Syndicats et patronat ont finalisé le 11 avril 2023 un nouveau projet d’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social. Ce texte ne crée pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations, mais se veut comme une boîte à outils à destination des acteurs des entreprises et des branches. Il est ouvert à la signature jusqu’au 24 avril, et a déjà recueilli des avis favorables de la CFDT, de FO et de la CFTC (la CFE-CGC a réservé son avis et la CGT devrait émettre un avis défavorable). ...
Autres sources
Durée du travail et congés
11 janvier

Réforme des retraites : les mesures sur la pénibilité et l’emploi des seniors

La première ministre Elisabeth Borne a présenté à la presse, le 10 janvier 2023, les grandes lignes de la réforme des retraites, qui fera l’objet d’un projet de loi en Conseil des ministres le 23 janvier prochain. Les mesures « retraite » au sens strict font l’objet d’une actualité dédiée (voir « Les grandes mesures de la réforme des retraites sont dévoilées »), tandis que nous présentons ici les annonces concernant la pénibilité et l’emploi des seniors. ...
Paye
Autres sources
Réforme des retraites