
Actualité Négociation collective
Pour suivre l'actualité dans le domaine de la négociation collective : grands thèmes de la négociation obgligatoire, interlocuteurs de l'employeur, conditions de validité des accords, modalités de la révision, de la dénonciation, etc.


Le CSE ne peut pas invoquer l'illégalité d'une clause d'un accord de participation qu'il a lui-même signé

Action en nullité d'un accord de branche : à partir de quelle date court le délai de forclusion ?

Organisation du dialogue social dans les plateformes : expertise, publicité des accords, information des travailleurs et médiation sont précisées par décrets

Plateformes de VTC et de livraison : les organisations professionnelles représentatives sont connues

Loi pouvoir d'achat : heures supp', titres-restaurant, prestations sociales, etc.

Projet de loi pouvoir d'achat : de l'intéressement aux prestations sociales, un large éventail de mesures

Il est toujours possible de voter blanc ou nul

Interprétation de la convention collective : la Cour de cassation rappelle la méthode à suivre
