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28 articles trouvés

Pour suivre l'actualité dans le domaine de la négociation collective : grands thèmes de la négociation obgligatoire, interlocuteurs de l'employeur, conditions de validité des accords, modalités de la révision, de la dénonciation, etc.

Négociation collective
13 juin

Interprétation de la convention collective : la Cour de cassation rappelle la méthode à suivre

À l’occasion d’une affaire portant sur l’application, en cas de transfert d’entreprise, des dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatives à la classification, la Cour de cassation rappelle la méthode d’interprétation à suivre lorsque les dispositions conventionnelles manquent de clarté. ...
Jurisprudence
Négociation collective
4 avril

En cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire

Lorsqu’une négociation obligatoire (sur les salaires, l’égalité professionnelle F/H, etc.) est en cours, l'employeur ne peut pas, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie, ce qui était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation. Celle-ci consacre le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans la caractérisation de l’urgence. ...
Jurisprudence
Licenciement
7 mars

Un PSE peut être établi par accord collectif conclu au sein d'une UES

Un accord collectif établissant un plan de sauvegarde de l’emploi peut être conclu au niveau d'une UES. Il doit alors être conclu, d’une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'UES et, d’autre part, soit par chacune des entreprises constituant l'UES, soit par l'une d'entre elles, sur mandat exprès préalable des entreprises membres de l'UES. À défaut, l’accord est nul. ...
Jurisprudence