4 juin 2026 à 10h45

Pour tout accord collectif conclu après le 23 septembre 2017, le délai de contestation est de 2 mois

Pour tout accord collectif conclu après le 23 septembre 2017, le délai de contestation est de 2 mois
Un employeur a tenté de contrer l’action en nullité engagée par un syndicat contre un accord collectif en jouant sur le fait que cet accord reprenait un accord plus ancien, ce qui entraînait l’application d’une règle de prescription antérieure et rendait l’action du syndicat irrecevable. Les juges n...