7 mai 2026 à 15h50

Quand l'entrée en vigueur d'une convention collective est liée à son extension, l'annulation de l'arrêté d'extension vaut pour tous les employeurs

Sommaire

#Négociation collective

Quand l'entrée en vigueur d'une convention collective est liée à son extension, l'annulation de l'arrêté d'extension vaut pour tous les employeurs

Dans le cas particulier d’une convention collective qui subordonne son entrée en vigueur à son extension, la Cour de cassation décide que si l’arrêté d’extension est ensuite partiellement annulé par le juge administratif, cette décision s’applique également aux employeurs membres d’une organisation ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Le guide Les clés pour négocier un accord d'entreprise est structuré sous forme de fiches didactiques et explicatives pour tout un chacun des différents profils d’entreprises. Il inclus de nombreux éléments pratiques (exemples, points de vigilance, schémas, modèles, clauses, calendriers, tableaux récapitulatifs, etc.)

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.