23 avril 2026 à 13h50

L'employeur ne peut pas exiger qu'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit majoritaire pour accepter de le signer

L'employeur ne peut pas exiger qu'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit majoritaire pour accepter de le signer
La négociation collective en entreprise met en balance deux principes : la liberté contractuelle (liberté de conclure ou de ne pas conclure un accord) et l’obligation de loyauté dans la conduite de la négociation. Ces deux principes sont au cœur d’un arrêt du 15 avril 2026 rendu au sujet de la négoc...