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12 mai 2026 à 12h00

L'employeur ne peut pas exiger d'un accord sur les salaires qu'il soit majoritaire

Sommaire
Introduction
Deux règles de validité des accords d'entreprise
L'affaire : pour l'employeur, un accord majoritaire sinon rien
Tant que le P-V de désaccord n'a pas été établi, la négociation n'est pas terminée
L'employeur ne peut pas subordonner la conclusion d'un accord sur les salaires à la condition qu'il soit majoritaire
Jurisprudence
#Négociation collective
L'employeur ne peut pas exiger d'un accord sur les salaires qu'il soit majoritaire
La Cour de cassation estime que le principe de loyauté dans les négociations obligatoires interdit à un employeur de subordonner la conclusion d'un accord collectif sur les salaires effectifs à une signature par des syndicats majoritaires. Un syndicat minoritaire mais totalisant plus de 30 % des suf...

Pour aller plus loin

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