12 mai 2026
à 12h00
Dans un arrêt publié du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise que si un des syndicats signataires d’un accord collectif perd la qualité de syndicat représentatif, l’accord peut tout de même être dénoncé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs même non-signataires de cet accord, ...