28 janvier 2026 à 16h09

Le salarié peut refuser l'application d'un accord de performance collective qui modifie le nombre de jours travaillés de son forfait jours

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#Durée du travail et congés #Négociation collective

Le salarié peut refuser l'application d'un accord de performance collective qui modifie le nombre de jours travaillés de son forfait jours

Un salarié peut refuser que l’accord de performance collective modifie son contrat de travail. À ce titre un salarié peut refuser l'APC qui augmente d’au moins 4 jours son forfait jours, car ce nombre de jours est nécessairement contractuel. L’employeur ne peut lui refuser ce droit au refus au préte...

Pour aller plus loin

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