3 février 2026 à 13h05

C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a valablement dénoncé un engagement unilatéral

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#Négociation collective #Gestion du personnel et vie de l'entreprise

C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a valablement dénoncé un engagement unilatéral

Dénoncer un engagement unilatéral suppose que l'employeur respecte un certain formalisme. Il doit notamment établir qu'il a préalablement informé de ses intentions le comité social et économique et les salariés concernés individuellement. Cette dernière condition n'est pas remplie si l'information a...

Pour aller plus loin

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