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17 mars 2026 à 12h58

Preuve d'une discrimination : quand l'employeur doit fournir au salarié les bulletins de paye de collègues en occultant certaines informations

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
Preuve d'une discrimination : quand l'employeur doit fournir au salarié les bulletins de paye de collègues en occultant certaines informations
La Cour de cassation rappelle que la protection du droit à la vie personnelle n'empêche pas le salarié s’estimant victime d’une discrimination de demander en justice la production de bulletins de paye de ses collègues. Dans ce cas, le juge doit s’assurer que cette communication est, notamment, indis...

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