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17 avril 2026 à 14h38

Il en coûte 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes

Sommaire
Introduction
Journal officiel
#Contentieux
Il en coûte 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes
La contribution pour l’aide juridique, d’un montant de 50 €, est entrée en vigueur le 1er mars 2026 en application de la loi de finances pour 2026. Elle est due notamment pour une saisine du conseil de prud’hommes. Son décret d’application a été publié au Journal officiel du 8 avril 2026. ...

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