14 avril 2026 à 14h10

Quand une preuve portant atteinte au secret médical est recevable en justice

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#Contentieux #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Quand une preuve portant atteinte au secret médical est recevable en justice

Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle que des documents couverts par le secret médical peuvent être admis en justice à titre de preuve à une double condition. Leur production doit être indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. ...

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