27 février 2026 à 08h30

Le droit d'accès aux données personnelles du RGPD n'est pas fait pour permettre au salarié de se procurer des preuves

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Le droit d'accès aux données personnelles du RGPD n'est pas fait pour permettre au salarié de se procurer des preuves

Pour la cour d'appel de Paris, le droit d'accès aux données personnelles tel qu'inscrit dans le RGPD s'applique stricto sensu aux données personnelles. Il ne permet pas au salarié d'obtenir de son employeur l'intégralité de ses mails. Le salarié a d'autres voies procédurales pour obtenir des preuves...

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